Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; Sté Stylco c. URSSAF d'Arras — pourvoi c. Douai 31 mai 1990). Les cotisations ayant été réclamées par un organisme de sécurité sociale au titre des indemnités versées, hors tout licenciement, à des salariés qui avaient pris leurs congés se rapportant à un travail accompli avant le prononcé du redressement judiciaire de l'entreprise, c'est à tort qu'une cour d'appel a décidé que cet organisme pouvait bénéficier des dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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