Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; URSSAF de Meurthe-et-Moselle c. Sté Caillebotis industriels — pourvoi c. Nancy 15 mai 1990). Les créances, nées régulièrement après le jugement prononçant le redressement judiciaire d'une entreprise, sont payées à leur échéance lorsque l'activité de ladite entreprise est poursuivie. Il en est ainsi de la créance de cotisation d'un organisme de sécurité sociale afférente aux indemnités de préavis consécutives aux licenciements d'un certain nombre de salariés prononcés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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