1° Salaires. — Paiement. 20 Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 21 mai 1992 ; Mme Coumryantz — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 9 oct. 1990). 1° Lorsqu'un voyage a été effectué par le salarié après qu'il ait été délié de son lien de subordination envers son employeur, l'intéressé ne saurait prétendre à salaire. 2° L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être supplée par un entretien informel en vue du licenciement. Le licenciement (...)

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N°31 . 1992-07-29


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