Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; Sté Procep c. Sté Ciba Geigy — pourvoi c. Montpellier 17 mai 1990). Constitue une pratique de conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, 1°, alinéa 1 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour un fabricant de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais et ristournes, permettant de déterminer le prix de revient du produit en vue d'en fixer le prix de vente pour ses clients.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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