Baux (en général). — Bail d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Nîmes, 6e ch., 24 mars 1992 ; Mme Banon c. Mme Danse : Juris Data. n. 19). Un échange de lettres entre les parties ne peut être qualifié de bail, aucun loyer n'étant prévu, et constitue une convention d'occupation gratuite avec paiement des charges. Il incombe à ceux qui invoquent un bail verbal contraire à cette convention de prouver l'existence de ce bail. La preuve de celui-ci repose non seulement sur la démonstration de l'exercice de ses droits par celui qui s'en prévaut mais aussi de l'accomplissement (...)

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N°31 . 1992-07-29


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