Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch., 20 janv. 1992 ; Sté Parc aquatique de Port Leucate c. Blanche : Juris Data. n. 208). La société exploitant un toboggan aquatique qui propose au public une série de jeux et d'amusements aquatiques à l'intérieur de son parc de loisirs, à l'aide d'équipements mis à la disposition des utilisateurs est tenue d'une obligation de sécurité de moyens. Elle doit donc prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes utilisant les installations. La preuve d'une imprudence (...)

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N°31 . 1992-07-29


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