Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch., 3 fév. 1992 ; A... c. Mme T... : Juris Data, n. 355). Ne constitue pas une prétention au sens des articles 30, 329 et 330 du Nouveau Code de procédure civile, le souhait qu'aurait exprimé l'enfant mineur âgé de 14 ans, de vivre auprès de son père. Dès lors, il est irrecevable dans son intervention volontaire à la procédure de divorce opposant ses parents, comme n'ayant ni qualité ni intérêt à agir. L'audition de l'enfant, telle que prévue à l'article 290-3 du Code civil peut (...)

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N°31 . 1992-07-29


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