AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Contentieux administratif. — Appel. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France.

1° Contentieux administratif. — Appel. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22 mai 1992, req. n. 106 985 ; Min. int. c. Mme Halima Zine El Khalma). 1° Si, par décision postérieure à l'introduction du recours, il a été délivré à l'intéressée un certificat de résidence, cette circonstance ne rend pas sans objet l'appel du ministre contre le jugement annulant la décision refusant à l'intéressée la délivrance d'un tel titre. 2° L'intéressée se trouvait, à la date de la décision lui refusant un certificat de résidence, depuis cinq années en (...)

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N°31 . 1992-07-29


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