Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 29 mai 1992, req. n. 126 014 ; Mongeot). Si, au nombre des libertés publiques dont il appartient au législateur de fixer les règles en vertu de l'article 34 de la Constitution figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale, il résulte des dispositions des articles L. 412 et L. 441 du Code de la santé publique que l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste est subordonnée (...)

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N°31 . 1992-07-29


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