AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Protection en cas de défaillance du donneur d'ordres

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Protection en cas de défaillance du donneur d'ordres

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20875 : JO Sénat [Q] , 11 juin 1992, p. 1318). M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'instaurer des relations équilibrées entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin qu'en cas de défaillance du donneur d'ordres le sous-traitant soit considéré comme privilégié au même titre que les salariés pour éviter les dépôts de bilan en chaîne, que les exigences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement