AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. 6 Janv. 1986. Charges

Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. 6 Janv. 1986. Charges

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40731 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2562). M. René Galy-Dejean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application de la loi n. 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En particulier, se pose le problème de l'article 9 faisant référence à la répartition des charges de l'immeuble auxquelles les associés sont tenus de participer en fonction de la situation (...)

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N°31 . 1992-07-29


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