AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Fichier positif d'endettement

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Fichier positif d'endettement

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53890 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2528). M. Émile Koehl attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la grande qualité du rapport que M. Roger Léron, député de la Drôme, a remis en novembre 1991 au Premier ministre, sur l'application de la loi Neiertz du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles. Il préconise à juste titre la création d'un fichier positif d'endettement qui recenserait, au-delà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1992-07-29


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