AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Présentation de la loi n. 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Présentation de la loi n. 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Veille par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Après une gestation de six ans, la réforme du Code de la nationalité vient d'être réalisée. Elle reprend en partie les propositions formulées en 1988 par la commission Marceau Long. La loi du 22 juillet 1993 (Journal Officiel 23 Juillet 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66302 à paraître) a été déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier n'a déclaré contraires à la Constitution que des dispositions limitées contenues dans les articles 12, 24, 44 et 47 (Cons. const. 20juill. 1993, décis. n. 93-321 DC : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1993-08-04


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