Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. et non lieu à statuer, 26 mai 1993 ; Mahmoudi c. Sté Brasserie du pêcheur - pourvoi c. Colmar, ch. soc., 29 mars 1990). En matière de procédure sans représentation obligatoire. chaque partie doit, en vertu de l'article 937 du Nouveau Code de procédure civile, être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple adressée le même jour. La cour d'appel qui a estimé qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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