AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Assurance vieillesse. — Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Assurance vieillesse. — Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1993 ; Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest [CRAMCO] c. Mme Couturier — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 20 fév. 1991). Il résulte de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale que le plafond de ressources, fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié. Suivant l'article R. 815-30 du même code, sont assimilés aux célibataires (...)

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N°31 . 1993-08-04


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