Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 26 mai 1993 ; V... M... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai — pourvoi c. Douai 21 juin 1991). Une cour d'appel énonce que l'avocat était débiteur de sommes relativement importantes qui se sont accumulées pendant plus de cinq ans et qu'il n'a pas respecté ses engagements d'apurer ses dettes selon les modalités convenues ; elle a retenu, à bon droit, que le comportement de cet avocat constituait une faute disciplinaire. Selon l'article 124 du décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement