Commissaires-priseurs. — Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 mai 1993 ; Katz c. Sausverd et a. — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 23 janv. 1991). Un commissaire-priseur n'a pas l'obligation de révéler spontanément le nom du vendeur au moment de la vente ; ayant souverainement retenu que le commissaire-priseur n'avait pas dissimulé le nom du vendeur qui ne lui avait pas été demandé par l'acquéreur, que celui-ci avait pu connaître ce nom puisque le commissaire-priseur avait appelé en la cause, dès la première instance, le vendeur et que l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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