Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1993 ; Sté Categ c. Michellotti — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 17 mai 1991). La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et la nécessité, pour l'employeur, de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement