AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 311° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du iuae. 2° Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du iuae. 2° Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mai 1993 ; G... — pourvoi c. Paris, 24e ch. A, 12 déc. 1991). 1° Dans le cas où un jugement a débouté un époux de sa demande en divorce et où l'autre époux a conclu à la confirmation du jugement entrepris sans s'expliquer, à titre subsidiaire, sur la prestation compensatoire, c'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel a accueilli la demande de prestation compensatoire dès lors que l'époux demandeur avait initialement demandé le versement d'une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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