Protection des consommateurs. — Clauses abusives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 26 mai 1993 ; Crédit social des fonctionnaires CSF-CRESERFI - pourvoi c. Trib. inst. de Bar-sur-Aube 19 mars 1992). Dès lors que l'organisme financier avait retenu la somme litigieuse en vertu d'un contrat fondé sur le principe de la mutualisation des risques constitués par les prêts non remboursés par les emprunteurs et que ce contrat n'était pas imposé par un abus de puissance économique et ne conférait pas à cet organisme un avantage excessif, un tribunal d'instance, (...)

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N°31 . 1993-08-04


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