AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Créanciers.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 mai 1993 ; Trésorier principal de Gap c. SA Alpes bois construction [ABC] et a. — pourvoi c. Grenoble, 1re ch. civ., 8 oct. 1990). Pour rejeter la demande d'un trésorier principal en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due par une société mise en règlement judiciaire au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sur les salaires versés en 1983 au personnel, devenue exigible le 31 décembre 1984, et décider que la créance de cotisation litigieuse (...)

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N°31 . 1993-08-04


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