Salaires. — Paiement,

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mai 1993 ; Sté de travaux et de services industriels Sotrasi c. Lendenyi — pourvoi c. Metz, ch. soc., 19 sept. 1989). a) En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale due au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail n'est réduite, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, que pour l'un des motifs énoncés au dernier (...)

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N°31 . 1993-08-04


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