AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Transports terrestres internationaux. — Transports routiers entre le Portugal et la France.

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers entre le Portugal et la France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 mai 1993 ; SA Lusal c. Sté Multi-transports et a. — pourvoi c. Limoges 29 oct. 1990). S'agissant d'un transport international de marchandises par route entre le Portugal et la France, les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, doivent impérativement recevoir application.

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N°31 . 1993-08-04


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