Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 mars 1993 ; Bentchakal — pourvoi c. Versailles 24 juin 1991). La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement et décide de l'assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve, méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale qui interdit d'aggraver le sort du prévenu sur son appel. Il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, dès lors qu'une telle mesure est sans incidence (...)

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N°31 . 1993-08-04


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