Chasse. — Protection des oiseaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 37 mars 1993 ; Guilbert — pourvoi c. Douai 30 janv. 1992). L'arrêté interministériel du 17 avril 1981, pris en application de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976, et notamment de son article 4, devenu l'article L. 211-2 du Code rural, qui énumère la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, a interdit leur vente, leur mise en vente et leur achat. L'article 373, alinéa 4, 1°, devenu l'article L. 224-1 du Code rural, autorise le Ministre chargé de la chasse à prévenir, (...)

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N°31 . 1993-08-04


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