AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Crimes et délits. — Usurpation du titre de conseil juridique (non).

Crimes et délits. — Usurpation du titre de conseil juridique (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 mars 1993 ; Le Bastard — pourvoi c. Caen 29 mai 1992). Le prévenu ne saurait être déclaré coupable pour avoir fait usage du titre de conseil juridique sans remplir les conditions exigées pour le porter dès lors qu'il n'est pas constaté que l'intéressé ait personnellement fait un acte positif d'usage du titre de conseil juridique s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction qui doit être caractérisé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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