AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, ch. soc., 9 avril 1993 ; Caisse maladie régionale c. Decornoz : Juris Data, n. 040644). Note 1 Le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ordonne avant dire droit une expertise judiciaire, et non une expertise médicale définie par l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale et prévue par l'article R. 142-24 de ce même code lorsqu'une difficulté d'ordre médical apparaît en cours d'instance, peut immédiatement, et indépendamment du jugement sur le fond être (...)

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N°31 . 1993-08-04


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