AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Vente d'immeuble. — A) Résolution. B) Déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur (non).

Vente d'immeuble. — A) Résolution. B) Déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, 1re ch. civ., 14 janv. 1993 ; Mortier c. Dufils : Juris Data, n. 040640). A) La vente a une maison a usage d nabitation et d'exploitation agricole, avec réserve partielle de jouissance au profit des vendeurs et du dernier survivant du droit d'usage et d'habitation, n'est pas résolue aux torts de l'acheteur au motif qu'il aurait porté atteinte à la jouissance des biens devant servir aux besoins personnels du dernier vivant des vendeurs dès lors que ce dernier avait donné son accord pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement