Contentieux administratif. — Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 133466 ; Ministre des affaires sociales et de l'intégration c. Conseil national de l'Ordre des médecins). Par décision en date de ce jour, le Conseil d'État a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 septembre 1991, infligeant au P Schwartzenberg la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Ainsi, le recours du ministre dirigé contre la même décision est devenu sans objet. Observations. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement