AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 311° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Marchés administratifs. — Garantie décennale.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Marchés administratifs. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 108391 ; Mme Auzelle et a.). 1° Si les requérants soutiennent que la cour a, a tort, omis de se prononcer, sans même les viser, sur les conclusions à fin de réouverture de l'instruction qui lui ont été présentées le 8 décembre 1988, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il résulte de la dernière disposition de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 que la cour, postérieurement à la clôture de l'instruction réputée prononcée le 1er décembre (...)

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N°31 . 1993-08-04


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