AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 18 juin 1993, req. n. 137317 et a. ; Institut Français d'Opinion Publique [IFOP] et a.). L'interprétation donnée par l'autorité administrative des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, au moyen de dispositions impératives à caractère général, n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires (...)

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N°31 . 1993-08-04


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