Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 11 juin 1993, req. n. 62106 ; Mme Deleuse). Aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne fait obligation à une autorité administrative, saisie d'une demande de communication de documents, de rechercher auprès d'autres organismes les pièces qui ne sont pas en sa possession. En indiquant à la requérante les services autres que ceux relevant de son autorité, qui étaient susceptibles de détenir lesdites pièces, l'inspecteur d'académie a satisfait aux obligations (...)

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N°31 . 1993-08-04


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