AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Appel (en matière administrative). — Cours administratives d'appel. C. trib. adm., art R. 116, réd. D. n. 92-245, 17 mars 1992, art 6. Régime de présentation des recours en appel. Spécificité. Ministère d'avocat. Dispense. Champ d'application

Appel (en matière administrative). — Cours administratives d'appel. C. trib. adm., art R. 116, réd. D. n. 92-245, 17 mars 1992, art 6. Régime de présentation des recours en appel. Spécificité. Ministère d'avocat. Dispense. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 271 : JO Sénat [Q] , 24 juin 1993, p. 1022). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les règles de procédure prévues devant les juridictions administratives, s'agissant notamment de la dispense d'avocat pour les requérants. En ce qui concerne les litiges d'ordre individuel concernant les agents publics (y compris lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent ou indemnité), (...)

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N°31 . 1993-08-04


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