AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Viol. — Dépistage du SIDA. Possibilité pour le juge d'instruction d'ordonner des tests (oui)

Viol. — Dépistage du SIDA. Possibilité pour le juge d'instruction d'ordonner des tests (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 183 : JOAN [Q] , 28 juin 1993, p. 1836). En cas d'agression sexuelle, la victime subit un prélèvement sérologique en vue du dépistage du virus du SIDA, prélèvement qui doit être renouvelé dans les trois mois pour déterminer s'il y a eu contamination. Par ailleurs, l'agresseur n'est soumis à aucun examen médical concernant ce même virus. Aussi, M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur cette grave lacune, (...)

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N°31 . 1993-08-04


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