AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Bioéthique. Recherches biomédicales. Protection des personnes.

Bioéthique. Recherches biomédicales. Protection des personnes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 94-630, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 26 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. La loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 a pour objectif d'assurer la protection morale, juridique et financière des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et, en particulier des femmes enceintes, parturientes, mères, personnes privées de liberté, mineurs, majeurs protégés. Elle fixe le régime de l'assurance de responsabilité obligatoire et veille à l'information des personnes concernées (...)

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N°31 . 1994-08-03


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