AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31CEE. Hôpitaux. Concours. Examens. Titres et diplômes. Équivalences.

CEE. Hôpitaux. Concours. Examens. Titres et diplômes. Équivalences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 94-616, 21 juill. 1994 : Journal Officiel 23 Juillet 1994. Le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 précise la composition et le rôle de la commission chargée d'apprécier l'assimilation aux titres ou diplômes nationaux des titres ou diplômes délivrés dans un autre État de la CEE pour le recrutement par concours ou examen dans un corps de la fonction publique hospitalière.

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N°31 . 1994-08-03


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