Domaine public. Constitution de droits réels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 94-631, 25 juill. 1994 : Journal Officiel 26 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, à paraître. Cons. const., 21 juill. 1994, déc. n° 94-346, DC : Journal Officiel 23 Juillet 1994. La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (destinée à recevoir application, en particulier, dans les zones portuaires et les aéroports) a été déclarée conforme à la Constitution dans les limites suivantes : 1) Constitution de droits réels pour une durée maximum (...)

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N°31 . 1994-08-03


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