AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Radioactivité. Rayonnements ionisants. Protection de la population.

Radioactivité. Rayonnements ionisants. Protection de la population.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 94-604, 19 juill. 1994 : JO $ juill. 1994, p. 10512. Le service de protection contre les rayonnements ionisants est érigé en Office doté d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique. Sa mission, précisée en détail, s'étend à toutes les mesures de nature à assurer la protection de la population ou des personnes professionnellement exposées contre la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentant un risque pour la santé. Ses agents sont soumis à l'obligation de discrétion (...)

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N°31 . 1994-08-03


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