Action oblique. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 23 mars 1994 ; SNC Galaxy Games c/ Balland et a. : Juris-Data n° 040748). Note 1 L'article 1166 du Code civil autorise un copropriétaire à se prévaloir de la carence d'un bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail commercial consenti à l'exploitant d'une salle de jeux qui, pour avoir exercé une activité bruyante de nature à troubler la tranquillité de son voisin, a violé à la fois le règlement de copropriété interdisant les commerces bruyants et son bail faisant référence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement