AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Assurances terrestres. — Nullité du contrat d'assurance automobile.

Assurances terrestres. — Nullité du contrat d'assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 9 févr. 1994 ; Fonds de garantie automobile c/ Cie La France IARD et a. : Juris-Data n° 040749). La nullité d'un contrat d'assurance est prononcée dès lors que les fausses déclarations de l'assuré revêtent un caractère intentionnel et que celles-ci ont diminué l'opinion du risque de l'assureur. En effet le souscripteur du contrat en cause avait déclaré n'avoir pas été assuré pendant les trente-six derniers mois, n'avoir pas eu d'interruption de contrat et n'avoir jamais eu d'accident. (...)

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N°31 . 1994-08-03


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