AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (Négligence).

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (Négligence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 25 mars 1994 ; Ets Milli c/ SA Garage Serieys : Juris-Data n° 040744). Des actes de déloyauté nécessaires à l'exercice de l'action en concurrence déloyale ne ressortissent pas seulement de la faute intentionnelle, mais peuvent aussi résulter d'une simple faute d'imprudence ou de négligence. En l'espèce, une entreprise était liée par un contrat d'agence avec le concessionnaire d'une marque automobile. Il était prévu qu'en cas de résiliation du contrat, cette entreprise s'engageait (...)

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N°31 . 1994-08-03


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