Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 11 févr. 1994 ; L... c/ L... ; Juris-Data n° 040753). Un enfant légitime a la possession d'état d'enfant légitime lorsque celui-ci porte le nom du père, que ce dernier l'a toujours traité comme son enfant, qu'il a participé (bien que partiellement) à son entretien et à son éducation et qu'il a manifesté, malgré le divorce, une volonté de conserver des relations normales avec lui. Mais aussi, il convient de considérer que l'enfant a eu une possession d'état continue du jour de (...)

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N°31 . 1994-08-03


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