Contrats administratifs. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 20 mai 1994, req. n° 66377 et 66401 ; — Sté Le Gardiennage industriel de la Seine et a. ; — Syndicat des transports parisiens). Par divers contrats rédigés en des termes identiques conclus à partir du 18 juillet 1972, le Syndicat des transports parisiens a concédé à la société requérante la construction et l'exploitation de six parcs de stationnement près de gares du réseau express régional. Le financement des investissements était assuré par le versement par le syndicat (...)

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N°31 . 1994-08-03


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