AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Départements et communes. — Communes. Maire. Pouvoirs. Documents comptables. Certification. Détermination

Départements et communes. — Communes. Maire. Pouvoirs. Documents comptables. Certification. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 1905 : JOAN Q, 13 juin 1994, p. 3028). M. Franck Borotra attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'ambiguïté existante quant à la certification des documents comptables établis par les commerçants. En effet, la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et tout particulièrement le décret n° 83-1020 du 20 novembre 1983, relatifs aux obligations comptables décrivant les procédures et l'organisation comptables, prévoient que ces documents sont cotés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


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