Accord de Schengen. Constitutionnalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

La loi autorisant l'approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 avait été l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Ayant été déclarée par ce dernier conforme à la Constitution, elle a été publiée au Journal Officiel (L. n. 91-737, 30 juill. 1991 : JO 1 août 1991, p. 10192). Parmi les arguments développés par les auteurs de la saisine (V. Journal Officiel 27 Juillet 1991 et s.) plusieurs portaient sur la notion de transfert de souveraineté. . Les auteurs (...)

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N°32 . 1991-08-07


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