AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Lois portant diverses dispositions d'ordre financier et social.

Lois portant diverses dispositions d'ordre financier et social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

. La loi n. 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a été publiée au Journal Officiel du samedi 27 juillet 1991. Son texte complet sera repris à La Semaine Juridique (JCP 91, éd. G, III, 64920).Il y a, toutefois, lieu de souligner que les dispositions de son article 10 traitant de la TVA sur cessions de terrains à bâtir et notamment de l'augmentation du taux de 13% à 18,60% sont entrées en application, conformément aux dispositions du premier alinéa (...)

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N°32 . 1991-08-07


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