AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Infraction au bail commercial. Commission par le locataire ou le gérant-libre. Pouvoir du bailleur de s'en prévaloir (oui)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Infraction au bail commercial. Commission par le locataire ou le gérant-libre. Pouvoir du bailleur de s'en prévaloir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 29 mai 1991 ; Mme Longhi). Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail commercial, qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant-libre que celui-ci a introduit dans les lieux (pourvoi c. Montpellier 19 juill. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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