AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Renouvellement à l'expiration d'un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Validité en l'absence d'état des lieux. Décision justifiée (non). Art. 77

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Renouvellement à l'expiration d'un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Validité en l'absence d'état des lieux. Décision justifiée (non). Art. 77

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 29 mai 1991 ; Petrakis). Un bail renouvelé, par référence à la loi du 22 juin 1982 à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 quinquies (abrogé) de la loi du 1er septembre 1948, ne saurait être déclaré valable, bien qu'il ne comporte pas d'état des lieux, au motif que ce manquement a pour seule conséquence que les prescriptions de l'article 1731 du Code civil — selon lesquelles le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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