AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Dix jours. Sanction. Nullité (non). Durée excessive de la procédure. Droit à être entendu dans un délai raisonnable (CEDH, art. 6). Inobservation. Sanction. Nullité de la décision (non). Droit de saisine de la Commission européenne des droits de l'homme

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Dix jours. Sanction. Nullité (non). Durée excessive de la procédure. Droit à être entendu dans un délai raisonnable (CEDH, art. 6). Inobservation. Sanction. Nullité de la décision (non). Droit de saisine de la Commission européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1991 ; Mme Gaillard-Bans c. SA Ifop-Etmar et a.). Si le délai de dix jours, imparti au tribunal d'instance par l'article R. 433-4 du Code du travail pour statuer sur les contestations relatives aux élections des membres du comité d'entreprise n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement, toute personne a droit, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement