AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Médecin du travail. Avis. Inaptitude à l'ancien emploi. Effet. Employeur. Recherche d'un nouvel emploi et d'un reclassement. Obligation. Inobservation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Sanction. A) Droit à l'indemnité prévue par C. trav., art. L. 122-32-7. B) Cumul avec l'indemnité en cas de non-respect de la procédure (non). Violation C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Médecin du travail. Avis. Inaptitude à l'ancien emploi. Effet. Employeur. Recherche d'un nouvel emploi et d'un reclassement. Obligation. Inobservation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Sanction. A) Droit à l'indemnité prévue par C. trav., art. L. 122-32-7. B) Cumul avec l'indemnité en cas de non-respect de la procédure (non). Violation C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 29 mai 1991 ; Sté Grivetto c. Fenniche). A) L'avis du médecin du travail qui déclare le salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise du travail dans l'entreprise ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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